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Conditions générales de vente

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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Régie Municipale des Grands Bains du Monêtier au numéro SIRET 210 500 799 00155, ci-après dénommée « l’Etablissement », et toute personne physique accédant à l’un des services de l’établissement, ci-après dénommée « l'Acheteur », que l’achat ait été effectué sur place ou à distance.

 

OBJET 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente sur place et à distance entre l’Etablissement et l'Acheteur, de l’achat, au paiement et à la consommation du service. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’achat sur place, à la passation de la commande web et assurent le suivi entre les parties contractantes pour l’ensemble des prestations des bains, de l’institut de soins et de la boutique (cf. liste exhaustive des prestations et tarifs disponible à l’accueil des Grands Bains du Monêtier).

L’achat sur place ou à distance, puis l’accès à l’établissement impliquent la connaissance et l’acceptation par l’Acheteur, de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.

 

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site ou un achat sur place.

Aucune disposition contraire aux conditions particulières de vente ne saurait être opposée à la Régie Municipale des Grands Bains du Monêtier si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par cette dernière.

 

ARTICLE 1 : CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES BIENS ET SERVICES

 

Les biens et services proposés à la vente par Les Grands Bains du Monêtier sont ceux disponibles au jour de la commande ou de la venue de l’Acheteur, tels que présentés sur les supports d’information officiels de l’Établissement (site internet, brochures, affichage sur place, billetterie en ligne, renseignements fournis par le personnel d’accueil).

 

Ces biens et services comprennent notamment :

Les prestations sont proposées à la vente dans la limite des capacités d’accueil, des créneaux horaires disponibles et des stocks pour les biens matériels. Les Grands Bains du Monêtier s’efforcent de décrire et présenter leurs offres avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les visuels, photographies, illustrations et descriptifs n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager contractuellement l’Établissement.

L’Établissement se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier tout ou partie de son offre (nature des prestations, horaires, tarifs, conditions d’accès) ou de suspendre temporairement un service pour des raisons d’entretien, de sécurité, de conditions climatiques, de saturation, de force majeure ou de toute autre nécessité opérationnelle. Dans la mesure du possible, une solution de remplacement ou un report pourra être proposé à l’Acheteur, sans qu’une telle modification n’ouvre automatiquement droit à indemnisation.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier, avant tout achat ou réservation, que les prestations correspondent à ses attentes, à ses disponibilités et à sa situation personnelle, notamment en cas de contre-indications médicales ou de restrictions d’accès (âge minimum, conditions de santé, accompagnement obligatoire, etc.).

 

ARTICLE 2 : PRIX

 

Les prix des biens et services proposés à la vente par Les Grands Bains du Monêtier sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Ils s'entendent hors éventuels frais annexes (ex. : frais de port ou de traitement lors de ventes en ligne).

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site internet officiel ou sur place, au moment de la prise de commande ou de l'achat par l’Acheteur. L’Établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer le prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

En cas de modification du taux légal de TVA, les nouveaux taux seront automatiquement répercutés sur les prix, sans obligation d'information préalable de l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance des tarifs en vigueur, de comparer les offres disponibles et de sélectionner celles qui lui paraissent les plus adaptées. Le personnel de l’Établissement ne saurait être tenu responsable du choix opéré par l’Acheteur.

 

ENTREES AUX GRANDS BAINS

L’entrée aux Grands Bains donne lieu à la délivrance d’un support mains libres (bracelet ou carte) sur lequel est enregistré un droit d’accès à durée déterminée. Ce droit permet l’accès, durant sa période de validité et selon les conditions fixées par l’Établissement, aux infrastructures en service correspondant à la catégorie de billet ou de personne sélectionnée (durée, période de la journée, type de public).

Une tarification particulière peut s’appliquer lors d’événements spéciaux ou en cas d’accès à des zones ou prestations spécifiques.

Les réductions ou gratuités ne sont accordées que sur présentation immédiate, au moment de l’achat, de pièces justificatives valides (ex. : carte d’identité, livret de famille, justificatif de domicile, etc.). En l’absence de justificatif, aucun tarif préférentiel ne pourra être appliqué et aucune réclamation ni remboursement ne sera accepté a posteriori.

 

TARIFICATION POUR LES TITULAIRES DE LA CARTE CMI

Pour les titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) :

Ces réductions sont strictement réservées aux points de vente physiques de l’Établissement.

TARIF GROUPE

Le tarif groupe s’applique à partir de 15 personnes payantes minimum, uniquement sur réservation anticipée, et selon les conditions détaillées dans l’article relatif aux réservations.

 

 PERTE, VOL OU DETERIORATION DU SUPPORT D’ACCES

Les cartes retrouvées sont à restituer à l’accueil. Tous les titres remplacés seront automatiquement désactivés aux bornes d’accès.

ARTICLE 3 : ACHAT ET PAIEMENT

Les produits et services commandés demeurent la propriété exclusive de l’Établissement Les Grands Bains du Monêtier jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur.

 

3.1. COMMANDE ET PAIEMENT EN LIGNE
Le site internet www.lesgrandsbainsdumonetier.fr propose à la vente une sélection non exhaustive de biens et services de l’Établissement. L’achat en ligne s’effectue exclusivement via ce site.
Pour passer commande, l’Acheteur doit s’identifier à l’aide de son compte personnel, accessible par un identifiant et un mot de passe strictement personnels. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, l’Acheteur a la possibilité de vérifier les détails de sa commande, le prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer définitivement.

 

MODALITES DE PAIEMENT EN LIGNE :
Le règlement s’effectue soit par carte bancaire, soit à l’aide d’un bon cadeau valide, au moment de la commande, pour la totalité du montant dû.
Les cartes acceptées sont les suivantes :

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, la validation de la commande par saisie des coordonnées de carte bancaire (numéro, date d’expiration, cryptogramme) vaut mandat de paiement irrévocable pour le montant de la commande.
Lorsque le paiement est effectué au moyen d’un bon cadeau, l’Acheteur doit saisir le code unique associé à ce bon au moment du paiement. Si le montant du bon cadeau est inférieur au total de la commande, le solde devra être réglé par carte bancaire. Si le montant est supérieur, aucun remboursement de la différence ne pourra être effectué, sauf disposition contraire précisée sur le bon cadeau.

Le site utilise une solution de paiement sécurisé via la plateforme VADS avec protocole 3D Secure. Les données de paiement ne sont jamais accessibles par l’Établissement et sont directement traitées par le prestataire de paiement.

Toute commande validée en ligne vaut acceptation expresse et irrévocable par l’Acheteur :

Un courriel de confirmation de commande est envoyé à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur lors de l’achat. Il est recommandé de conserver ce message, ainsi que le numéro de commande, qui pourra être exigé en cas de réclamation ou de demande de modification.

 

3.2. PAIEMENT SUR PLACE

Le règlement des achats réalisés directement à l’accueil de l’Établissement peut s’effectuer par :

3.3. COMMANDE ET PAIEMENT À DISTANCE PAR TÉLÉPHONE

L’Acheteur peut également passer commande par téléphone, notamment pour certaines prestations telles que les soins ou les privatisations, en contactant le 04 92 40 00 00. Ce canal permet également de verser des arrhes ou de procéder à un paiement à distance sécurisé.

Pour toute question relative à une commande en cours, l’Acheteur peut contacter le service client via la rubrique "Contact" du site internet.

ARTICLE 4 : MODIFICATION, ANNULATION, REMBOURSEMENT

 

4.1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour annuler sa commande, sauf exceptions prévues par la loi (notamment les prestations datées ou exécutées immédiatement à la demande de l’Acheteur, conformément à l’article L221-28).

 

4.2. ENTRÉES AUX GRANDS BAINS

Toute commande d’entrée achetée au tarif public peut faire l’objet d’une modification ou d’un remboursement, à condition :

Les demandes doivent suivre les modalités décrites à l’article 4.5.

 

Aucune modification ni aucun remboursement ne sera accordé :

 

4.3. ESPACE ESTHÉTIQUE ET PRESTATIONS PACKAGÉES

Toute prestation réservée (soin, activité, formule ou forfait) peut être annulée jusqu’à 48h avant l’horaire prévu. Passé ce délai, l’Établissement se réserve le droit de facturer l’intégralité de la prestation.
En cas de retard, la durée du soin pourra être raccourcie, sans réduction de prix.
Tout rendez-vous non honoré (sans annulation préalable) sera facturé.
Aucune déduction ne sera accordée pour un soin non consommé dans le cadre d’un forfait ou d’un pack.

Aucun changement ni remboursement ne sera accepté si l’annulation est fondée sur le genre du praticien. L’Acheteur est invité à consulter l’article 8 des présentes conditions pour plus de précisions.

Les prestations non datées sont valables 1 an à compter de la date d’achat. Passé ce délai, elles sont perdues et ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement.

 

4.4. REMBOURSEMENT

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation ou de demande acceptée de remboursement, l’Établissement s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la demande. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur.

 

4.5. MODALITÉS D’EXERCICE

Toute demande de modification, d’annulation ou de remboursement doit être transmise par l’Acheteur :

La demande doit être claire et dénuée d’ambiguïté, mentionner explicitement la volonté de se rétracter ou d’annuler, et comporter tous les éléments nécessaires au traitement : nom, prénom, adresse e-mail utilisée pour la commande, date d’achat, justificatif de paiement.

ARTICLE 5 : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX BONS CADEAUX

 

Les bons cadeaux correspondent à des bons d’achat non nominatifs, émis par l’Établissement et transmis à l’Acheteur ou au bénéficiaire.

Ils peuvent prendre deux formes :

CONDITIONS D’UTILISATION :

RESERVATION :

Le bon cadeau ne vaut pas réservation et ne garantit pas de disponibilité. Le bénéficiaire doit impérativement réserver la ou les prestations aux conditions habituelles (via le site internet, par téléphone, e-mail, ou sur place).

Aucune déduction ne sera appliquée en cas de :

ARTICLE 6 : RESPECT DES RÈGLES DE L’ÉTABLISSEMENT

 

L’Acheteur, ainsi que toute personne accédant à l’Établissement, est soumis au respect strict du règlement intérieur, disponible :

EN CAS DE NON-RESPECT :

Toute violation du règlement intérieur peut entraîner une expulsion immédiate, sans possibilité de remboursement ou indemnisation.

 

COMPORTEMENTS ET CONDITIONS D’ACCES :

L’Établissement refuse l’accès :

Certaines personnes, notamment celles nécessitant une assistance particulière, peuvent se voir appliquer des modalités spécifiques d’accès, dans l’objectif d’assurer leur sécurité, celle des autres clients et celle du personnel.

 

SANTE :

L’Établissement attire l’attention de ses clients sur le fait que certaines prestations peuvent présenter des risques pour la santé. Il est formellement déconseillé aux personnes :

ANIMAUX :

L’accès aux Espaces Grands Bains et à l’Espace Esthétique est interdit aux animaux, sans exception.

ARTICLE 7 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’ACCÈS À L’ESPACE GRANDS BAINS

 

7.1 ACCUEIL DU PUBLIC

Outre le respect du règlement intérieur, les modalités suivantes s’appliquent :

TENUE DE BAIN ET LINGE :

Les tenues de bain autorisées sont définies dans le règlement intérieur. Toute tenue non conforme entraînera le refus d’accès ou l’expulsion sans compensation.

Du linge de bain est proposé à la location. Ce linge demeure la propriété de l’Établissement. Tout linge non restitué ou détérioré pourra être facturé.

 

PERSONNES ENCEINTES :

L’accès n’est pas interdit, mais des précautions médicales sont fortement recommandées, notamment pendant le 1er et le 3ᵉ trimestre. Il revient à chaque cliente de se renseigner préalablement auprès de son professionnel de santé.

 

7.2 INDISPONIBILITE DES INSTALLATIONS

L’Établissement se réserve le droit de fermer temporairement tout ou partie des installations pour des raisons de sécurité ou d’hygiène, sans préavis.

Il appartient au client de se renseigner avant son achat sur l’état des installations. En cas de doute, il lui est conseillé de s’informer auprès de l’accueil ou via les canaux officiels.

Un dédommagement ne pourra être envisagé qu’en cas d’arrêt complet d’une partie substantielle des installations.

Le client concerné pourra alors prétendre, sur présentation des justificatifs d’achat, à l’une des compensations suivantes :

Aucune autre compensation ne pourra être exigée.

 

CAS PARTICULIERS :

Fermeture pour cause d’orage : aucun remboursement ni dédommagement ne sera accordé.

Températures des bassins : les températures affichées sont indicatives et peuvent varier. L’Acheteur doit se renseigner sur les températures réelles avant d’accéder à l’espace Bains. En cas d’écart significatif constaté avant l’entrée, un avoir ou remboursement peut être envisagé selon l’article 4.

Une fois l’entrée validée, aucun geste commercial ne sera effectué en cas d’insatisfaction liée à la température réelle des bassins.

 

7.3 ACCUEIL DES GROUPES

Un groupe est défini comme un ensemble de 15 personnes minimum âgées de 14 ans ou plus, se présentant simultanément, avec un paiement unique.

 

RESERVATION ET CONDITIONS :

La demande de réservation doit être adressée en amont au service commercial par e-mail à l’adresse :
commercial.grandsbains@monetier.com

SPECIFICITES D’ACCES :

Le devis ne constitue pas une réservation d’entrée : il convient de fixer date et heure avec le service commercial en fonction des disponibilités.

Les groupes non réservés ne sont pas prioritaires (hors IME et groupes de personnes en situation de handicap) et peuvent se voir refuser l’entrée en cas d’affluence. Aucun tarif préférentiel ne sera appliqué en l’absence de devis.

 

RESTRICTIONS SUPPLEMENTAIRES :

Les groupes de mineurs ne sont pas admis après 16h pendant les vacances scolaires.

En fonction de l’affluence, l’Établissement se réserve le droit de refuser les groupes de plus de 40 personnes durant ces mêmes périodes.

 

ENCADREMENT DES MINEURS :

À l’arrivée, le groupe doit remettre la fiche groupe fournie par l’accueil aux surveillants des bassins.

Les mineurs de moins de 16 ans doivent être encadrés par des accompagnants en nombre suffisant conformément à la législation en vigueur.

Chaque accompagnant devra rester avec son sous-groupe et s’assurer du respect du règlement intérieur durant toute la durée de la visite.

ARTICLE 8. L’ESPACE ESTHÉTIQUE

 

Les soins dispensés dans l’espace « esthétique » sont soumis à réservation préalable et à une planification horaire. La réservation ne devient effective qu’après le versement d’arrhes, et reste conditionnée aux disponibilités.

Lors de la réservation, le genre du praticien n’est pas communiqué, car il ne constitue pas un critère influant sur la qualité de la prestation. Si l’Acheteur anticipe une gêne liée au genre du praticien (homme ou femme), il lui appartient d’en informer l’établissement au moment de la prise de rendez-vous. Aucun changement ni remboursement ne sera accepté le jour du soin si l’annulation est motivée par le genre du praticien.

Toutes les prestations, y compris les massages, sont réalisées dans un objectif exclusif de détente et de bien-être. Elles ne sont en aucun cas de nature thérapeutique, médicale ou sexuelle.

Le bénéficiaire du soin doit se conformer aux consignes suivantes. En cas de non-respect, la conformité de la prestation ne pourra être garantie :

ENFANTS ET ADOLESCENTS :

Les enfants ne peuvent pas accompagner leurs parents en cabine ni dans les zones d’attente lors des soins. Le personnel des Grands Bains n’assure pas la garde d’enfants.

L’âge minimum requis pour accéder aux soins est de 10 ans.

Pour les enfants de moins de 15 ans, l’âge doit être indiqué au moment de la réservation.

De 10 à 18 ans, un adulte légalement responsable doit être présent dans la cabine pendant le soin.

L’établissement se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne pouvant justifier de son âge.

 

FEMMES ENCEINTES :

Les femmes enceintes sont les bienvenues, mais de nombreux soins leur sont déconseillés. Il est indispensable de signaler une grossesse dès la réservation afin de bénéficier d’un soin adapté. Les massages ne sont autorisés qu’entre le 4ᵉ et le 8ᵉ mois de grossesse (à l’exclusion des 3 premiers mois et du dernier mois).

 

OBJETS DE VALEUR :

Les Grands Bains du Monêtier déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels. Il est recommandé d’utiliser les casiers à clés mis à disposition pour y déposer les objets de valeur.

 

ANNULATION PAR LES GRANDS BAINS :

En cas d’annulation d’une prestation esthétique du fait de l’établissement, le client sera informé et se verra proposer un report à une autre date, sous réserve d’acceptation. Si le client refuse, il pourra prétendre au remboursement de sa prestation, selon les modalités décrites à l’article 4.

En revanche, si l’annulation est due à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible et irrésistible (cas fortuit), aucune indemnité ne pourra être exigée.

ARTICLE 9. BOUTIQUE

 

La boutique des Grands Bains vous propose une sélection de produits pour la baignade, des cosmétiques, des spécialités régionales ainsi que des souvenirs.

En cas de vente d’un produit non conforme, l’Établissement s’engage à proposer à l’Acheteur :

Une cabine d’essayage est mise à disposition dans la boutique. Il appartient à l’Acheteur de vérifier que le maillot de bain choisi lui convient avant l’achat. Pour des raisons d’hygiène, les maillots de bain ne sont ni repris ni échangés après achat.

Ces dispositions s’ajoutent aux clauses prévues à l’article 4 des présentes conditions générales.

ARTICLE 10. RESTAURANT LA TERRASSE

 

Le restaurant La Terrasse est un établissement indépendant des Grands Bains du Monêtier. Les conditions générales de vente qui s’y appliquent sont celles définies par son propre gérant.

Toute réclamation concernant ce restaurant doit être directement adressée au gérant de celui-ci.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

 

Les informations collectées par l’Établissement sont nécessaires à la délivrance des produits et services. Elles sont utilisées à des fins de gestion des clients, de contrôle des entrées et de statistiques. Ces données sont exclusivement destinées à l’Établissement.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, toute personne concernée (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, notamment en ce qui concerne la conservation de la photographie par voie numérique.

Les demandes peuvent être adressées :

Responsable du traitement : Régie des Grands Bains du Monêtier
Finalités du traitement : gestion des fichiers clients et prospects, billetterie et contrôle d’accès.

En application de l’article 90 du décret n°2007-451 du 25 mars 2007, toute personne peut demander à recevoir ces informations sur support écrit, en adressant une simple demande à l’Établissement.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments présents sur le site internet lesgrandsbainsdumonetier.fr ainsi que dans l’enceinte de l’établissement Les Grands Bains du Monêtier sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’Établissement.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le procédé ou le support utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Établissement.

ARTICLE 13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GARANTIES – RESPONSABILITÉS

 

L’Établissement se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.

La responsabilité de l’Établissement ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1148 du Code civil et par la jurisprudence française.

ARTICLE 14. RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de deux mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des délais légaux pour agir en justice.

Les réclamations doivent être accompagnées d’un justificatif d’achat (billet, facture ou reçu) et mentionner clairement les coordonnées du demandeur, ainsi que la date de la demande.

Les réclamations peuvent être transmises :

Le délai de traitement des réclamations est d’un mois à compter de leur réception.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE – MÉDIATION

 

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des ventes de produits et services relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de désaccord persistant après recours au service réclamation, et en l’absence d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, à savoir :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)

La demande de médiation doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Établissement.

 

Directeur de l’établissement : M. Benoît CAPODIECI
Date de mise à jour : 16/06/2025

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